Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour : 15/09/2025

1. Définitions

Prestataire : la société DEGETEL, éditrice de la solution Le Mailoscope.
Client : toute personne morale ou physique souscrivant à l’offre Le Mailoscope à titre professionnel.
Utilisateur : toute personne habilitée par le Client à accéder à la Solution.
Solution / Plateforme : Le Mailoscope, plateforme SAAS de benchmarking d’emails marketing.
CGV : conditions générales de vente.
CGU : conditions générales d’utilisation

2. Objet

Les présentes Conditions encadrent l’accès, l’utilisation et la commercialisation de la plateforme Le Mailoscope, solution SaaS proposée par le Prestataire.

3. Description de la solution

Le Mailoscope est une plateforme en ligne accessible via un navigateur desktop, permettant au Client de :

• Suivre les pratiques sectorielles en matière d’emailing,
• S’inspirer grâce à une bibliothèque d’emails,
• Aider à optimiser sa stratégie marketing client à l’aide de Kpis et d’insights pertinents.

4. Conditions d’abonnement et tarifs

Deux formules sont proposées :

• 124 € HT/mois avec engagement annuel de 12 mois.
• 149 € HT/mois sans engagement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif.

5. Durée et reconduction

Les abonnements annuels sont conclus pour 12 mois fermes et reconduits tacitement pour la même durée, sauf résiliation notifiée au moins 1 mois avant l’échéance.
Les abonnements mensuels sans engagement sont reconduits automatiquement chaque mois. Le Client peut y mettre fin avec un préavis de 7 jours calendaires avant l’échéance.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire, en début de période.
Les données bancaires sont traitées par un prestataire.

7. Accès et fonctionnement

L’accès à la plateforme est réservé à l’Utilisateur autorisé par le Client, via identifiants personnels, étant entendu qu’un abonnement n’est valable que pour un seul Utilisateur.
Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques pour garantir une disponibilité optimale du service.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir un accès conforme à la description du service,
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées,
• Maintenir la Solution de manière continue.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser la Solution conformément aux présentes Conditions et uniquement dans un cadre strictement professionnel,
• Ne pas détourner la finalité du service,
• Ne pas détourner la propriété intellectuelle des informations mises à disposition par le Prestataire
• Garantir la confidentialité des identifiants transmis à ses Utilisateurs.

Le Client est responsable de toute activité réalisée au moyen de ses comptes Utilisateur et s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements, traités et conventions applicables, qu’ils soient locaux, étatiques, nationaux ou internationaux, en lien avec son utilisation de la Solution, y compris ceux relatifs à la protection des données personnelles, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou à caractère personnel.
Les textes, graphismes, images, vidéos, métadonnées, design, organisation, compilation, présentation, éléments publicitaires ainsi que l’ensemble des autres éléments constituant une propriété intellectuelle protégeable (le « Contenu ») accessibles via la Plateforme sont la propriété du Prestataire, et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de la part du Prestataire, le Client n’est pas autorisé à vendre, publier, distribuer, retransmettre ou autrement permettre l’accès au Contenu obtenu par le biais de la Plateforme, y compris, le cas échéant, à ses collègues, employés ou clients.

Restrictions
Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, le Client s’interdit, et s’engage à ne pas permettre à un tiers de :

• contourner, désactiver ou interférer de toute manière avec les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme ou avec toute fonctionnalité visant à restreindre ou empêcher l’utilisation ou la copie de tout contenu, ou encore à faire respecter les limitations d’utilisation de la Plateforme
• procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage, décrypter ou tenter de découvrir le code source de la Plateforme ou de tout composant de celle-ci, ni créer d’œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme
• utiliser un robot, araignée, dispositif d’extraction (« scraper »), ou tout autre moyen automatisé afin d’accéder à la Plateforme, ou pour copier, collecter, télécharger ou autrement obtenir des données, contenus ou informations à partir de ces derniers, à quelque fin que ce soit
• interférer ou tenter d’interférer avec l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme, ou de toute activité y afférente
• utiliser la Plateforme pour développer, proposer, exploiter, soutenir ou rendre possible un service ou un produit concurrent
• ne pas utiliser les Services à des fins illicites. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de restreindre les accès à un Service si, à sa seule appréciation, l’utilisation du Service est susceptible de contrevenir à toute loi, réglementation ou décision de justice, de porter atteinte aux droits d’autrui ou d’enfreindre les termes du présent Accord

10. Exclusion de garantie

La Plateforme est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Le Client assume l'entière responsabilité de l'accès et de l'utilisation du Site et de la Plateforme, ainsi que du choix de la Plateforme pour atteindre les résultats visés. Le Prestataire DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Les données contenues sur la Plateforme reposent sur des informations et contenus obtenus par le Prestataire auprès de tiers. Le Prestataire, ses affiliés et fournisseurs tiers ne sauraient être tenus responsables de l'exactitude des données de la Plateforme ni des éventuelles omissions de données figurant sur, ou absentes de la Plateforme. Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard des activités commerciales, décisions ou autres actions ou omissions que le Client, son organisation, ses affiliés, clients, partenaires ou toutes autres parties avec lesquelles il entretient des relations commerciales pourrait entreprendre, que celles-ci soient fondées en tout ou en partie sur la Plateforme ou les données qui y sont accessibles.

11. Données personnelles & RGPD

Les données collectées sont uniquement utilisées pour fournir le service et améliorer ses performances.
Les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Accès, rectification, suppression,
• Portabilité, opposition, limitation du traitement.

Pour exercer ces droits : contact@lemailoscope.com.

12. Cookies et traceurs

Des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur afin de :

• Assurer le bon fonctionnement technique du site
• Personnaliser l’expérience utilisateur
• Mesurer l’audience et les performances

L’Utilisateur peut gérer ses préférences via un bandeau de consentement ou dans son espace personnel.

13. Prestataires techniques

Le Prestataire fait appel à des services tiers, sélectionnés pour leur conformité RGPD :

• Hébergement
• Paiement
• Analyse d’usage
• Emails transactionnels

Ces prestataires agissent sous strict engagement contractuel de confidentialité et sécurité.

14. Support utilisateur

L’Utilisateur peut contacter le support technique à : [contact@lemailoscope.com]
Un accusé de réception est envoyé automatiquement.

15. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, données, image...),
• en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client sur les 12 derniers mois.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

17. Modifications des Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation continue du service vaudra acceptation.

18. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article 5.
En cas de manquement grave, le Prestataire pourra suspendre l’accès immédiatement, sans remboursement.
En cas de manquement d’une des Parties à l’exécution de ses obligations contractuelles et auquel la partie défaillante n’a pas remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par la partie non défaillante, le Contrat pourra être résilié par cette dernière sans autre formalité particulière.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition contraire impérative.

20. Acceptation

La souscription à l’offre ou l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client et ses Utilisateurs.